CONDITIONS GENERALES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES
Article 1: Champ d'application
Ces conditions générales sont d’application aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyages tels que définis par la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages.
Article 2: Promotion
1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure, à moins que :
a) les modifications dans ces informations n’aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat ;
b) Les modifications n’interviennent qu’ultérieurement, à la suite d’un accord écrit entre les parties au contrat.
2. L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut supprimer, à durée déterminée ou indéterminée, tout ou partie de sa promotion de voyages.
Article 3: information émanant de l'organisateur et/ou d'intermédiaire de voyages
L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages sont tenus:
1. avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, de communiquer aux voyageurs par écrit:
a) les informations d’ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges doivent s’informer des formalités administratives à accomplir auprès de l’(des) ambassade(s) ou consulat(s) concerné(s) ;
b) les informations relatives à la souscription et au contenu d’une assurance et/ou assistance;
c) les conditions générales et particulières applicables aux contrats ;
2. au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes:
a) les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, si possible, l’indication de la place à occuper par le voyageur;
b) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, de fax et / ou l’adresse e-mail, soit de la représentation locale de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d’aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l’intermédiaire ou de l’organisateur de voyages;
c) pour les voyages et séjours de mineurs d’âge à l’étranger, les informations permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec le responsable sur place de son séjour.
Le délai de 7 jours calendrier visé ci-dessus n’est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.
Article 4: Information de la part du voyageur
Le voyageur doit fournir à l’organisateur et / ou à l’intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement du voyage.
Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou l’intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
Article 5: formation du contrat
1. Lors de la réservation du voyage, l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
2. Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non de l’intermédiaire de voyages qui, dans ce cas, agit au nom de l’organisateur de voyages.
Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confirmation n’a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n’a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.
Article 6 : Prix du voyage
1. Le prix convenu dans le contrat n’est pas révisable, sauf si les conditions particulières en prévoient expressément la possibilité, pour autant que la révision soit consécutive aux variations :
a) des taux de change appliqués au voyage, et / ou
b) du coût des transports, y compris le coût du carburant, et / ou
c) des redevances et taxes afférentes à certains services.
Il faut, dans ces cas, que les variations visées donnent également lieu à une réduction du prix.
2. Le prix fixé dans le contrat ne peut en aucun cas être majoré au cours des 20 jours civils précédant le jour du départ.
3. Si la majoration excède 10 % du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes qu’il a payées à l’organisateur de voyages.
Article 7 : Paiement de la somme du voyage
1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix global ou total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
2. Dans le cas où le voyageur resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, après avoir été mis en demeure de manière légale, l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages auront le droit de résilier de plein droit le contrat qui le(s) lie à celui-ci et de mettre les frais à charge de voyageur.
3. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ, à condition qu’il ait préalablement reçu ou qu’il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et / ou les documents de voyage.
Article 8 : Cessibilité de la réservation
1. Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d’organisation de voyages. Le cédant doit informer l’organisateur de voyages et le cas échéant, l’intermédiaire de voyages, de cette cession, suffisamment longtemps avant le départ.
2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du voyage et des frais de la cession.
Article 9 : Autres modifications par le voyageur
L’organisateur et / ou l’intermédiaire de voyages peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant de modifications demandées par celui-ci.
Article 10 : Modifications avant le départ par l'organisateur de voyages
1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l’organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l’informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l’organisateur de voyages.
2. Le voyageur doit informer l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.
3. Si le voyageur accepte la modification, il y a lieu d’établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportées et leur incidence sur le prix.
4. Si le voyageur n’accepte pas la modification, il peut demander l’application de l’article 11.
Article 11: Résiliation avant le départ par l'organisateur de voyages
1. Si l’organisateur résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre:
a) soit l’acceptation d’une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l’organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais;
b) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat.
2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf:
a) si l’organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat, nécessaire à l’exécution de celui-ci, n’a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai qui y était prévu, au moins 15 jours civils avant la date de départ;
b) si l’annulation est la conséquence d’un cas de force majeure, en ce non compris les surréservations. Par cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
Article 12 : Non-exécution partielle ou totale du voyage
1. S’il apparaît au cours du voyage qu’une part importante des services faisant l’objet du contrat ne pourra être exécutée, l’organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
2. En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestés, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.
3. Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n’accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l’organisateur de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.
Article 13 : Résiliation par le voyageur
Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l’organisateur de voyages et / ou l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme, mais il ne peut s’élever qu’à une fois le prix du voyage au maximum.
Article 14 : Responsabilité de l’organisateur de voyages
1. L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d’organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l’organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
2. L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
3. Si une convention internationale s’applique à une prestation faisant l’objet du contrat d’organisation de voyages, la responsabilité de l’organisateur de voyages est exclue ou limitée conformément à cette convention.
4. Pour autant que l’organisateur de voyages n’exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
5. Pour le surplus, les articles 18 et 19 de la loi du 16 févier 1994 sont d’application.
Article 15 : Responsabilité du voyageur
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un voyageur.
Article 16 : Procédure de plainte
1. Avant le départ
Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou de l’organisateur de voyages
2. Pendant le voyage
Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduits au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
A cet effet, le voyageur s’adressera - dans l’ordre suivant - à un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de l’intermédiaire de voyages, ou directement à l’intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
3. Après le voyage
Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l’intermédiaire et/ou auprès de l’organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
Article 17 : Procédure de conciliation
1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d’information, un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ». Dès que les parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la procédure de conciliation sera entamée.
4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
Secrétariat de la “Cellule conciliation”: téléphone: 02/277.61.80 fax: 02/277.91.00.
e-mail: conciliation.clv@skynet.be
Article 18 : Arbitrage ou Tribunal
1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante a en principe le choix entre une procédure devant le tribunal ordinaire ou une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages.
2. Pour des montants revendiqués à partir de 1250 euros, chaque partie défenderesse dispose d’un délai de 10 jours civils pour refuser, par lettre recommandée, une procédure d’arbitrage sollicitée par la partie plaignante, le litige pourra alors être traité par le tribunal ordinaire. En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d’arbitrage.
3. Cette procédure d’arbitrage est réglée par un règlement des litiges, et ne peut être entamée que si un règlement à l’amiable n’a pu être trouvé dans une période de 4 mois à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
4. Le collège arbitral, composé paritairement rend, conformément au règlement des litiges, une sentence contraignante et définitive. Aucun appel n’est possible.
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages :
- téléphone: 02/277.62.15 (9h à 12h)
- fax: 02/277.91.00
- Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles
- e-mail: clv.gr@skynet.be
CONDITIONS PARTICULIERES
FRAIS A PAYER PAR LE VOYAGEUR EN CAS DE MODIFICATION OU D'ANNULATION
A
Frais d’administration pour petite modification autre que la date de départ, la date de retour ou le circuit choisi : voir en colonne A le montant à payer par personne.
B
Frais d’administration pour modification importante comme changement de date de départ, de date de retour : voir en colonne B le montant à payer par personne.
C
Frais de résiliation et de changement de nom, voir en colonne C le montant à payer par personne.
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A
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B
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C
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- Jusqu'à 56 jours avant le départ
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25 EUR
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60 EUR
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150 EUR
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- De 55 à 31 jours avant le départ
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50 EUR
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75 EUR
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30%
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- De 30 à 21 jours avant le départ
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75 EUR
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50%
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50%
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- De 20 à 10 jours avant le départ
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50%
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70%
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75%
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- De 9 à 4 jours avant le départ 75%
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75%
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85%
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100%
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- De 3 jours jusqu'absence au départ
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100%
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100%
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100%
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En cas de :
- modification ou annulation avant le départ, qui entraînerait une augmentation du prix du voyage ou le rendrait impossible pour un ou les autres voyageurs,
- prépaiement de services ou selon les conditions spécifiques de certains services comme croisières ou billets d’entrées,
le voyageur pourra se voir réclamer un montant plus élevé que les chiffres ci-dessus et jusqu’à 100% du montant du voyage.
Les frais susmentionnés sont à payer même si la modification ou l’annulation est due au hasard ou en cas de force majeure.
Les modifications sont acceptées uniquement dans la mesure du possible. Les annulations doivent être confirmées par écrit.
Les primes d’assurance restent dues.
CALCUL DU PRIX
Les prix peuvent varier comme prévu par l’article 6, 2° et 3°, sauf si indiqué autrement dans les conditions spécifiques de chaque voyage.
Nos prix groupes (avec accompagnateur) sont prévus pour un minimum de 15 participants plus guide pour les voyages en avion, 20 participants plus guide pour les voyages en autocar. Moyennant un supplément, nous pouvons garantir des groupes plus petits.
Seul le prix confirmé par l’organisateur de voyages dans le contrat de voyage sera d’application. Les prix et les conditions de cette brochure remplacent les prix et les conditions de toutes les brochures et dépliants antérieurs.
PAIEMENT
Les factures doivent être payé au comptant ou par virement dès réception.
En cas de non paiement au moins 8 jours avant le départ et après une mise en demeure, un intérêt de retard de 7 % par an sera automatiquement appliqué en plus d’une somme forfaitaire de 50 EUR, et le contrat sera résilié.
Un paiement par carte de crédit doit être mentionné à l’inscription et entrainera un frais de 15 EUR par personne. Si la compagnie de crédit demande un acompte plus élevé, la facture sera adaptée moyennant un frais de dossier de 50 EUR. Pour tout changement après l’inscription, voyez frais administratifs sous B.
PROGRAMMES
Selon les circonstances, dans l’intérêt général des voyageurs ou pour parfaire ses produits, l’organisateur de voyages se réserve le droit de modifier sans préavis des éléments de ses programmes tels que les excursions, hôtels, étapes, ... Pour autant que ces modifications, sans constituer un élément essentiel du circuit ne diminuent pas la valeur des prestations, le voyageur n’aura droit à aucun remboursement.
CHAMBRES
Les voyageurs qui s’inscrivent seuls payeront en principe le supplément single. Si toutefois ils veulent partager la chambre, nous ferons tout pour leur trouver un compagnon, une compagne de chambre. Si une solution ne leur est pas proposée au plus tard 31 jours avant le départ, le supplément single sera facturé.
La chambre triple est en fait une chambre double où l’on a rajouté un lit.
HORAIRES
Les heures indiquées sur les horaires, programmes, tickets ou ailleurs, ainsi que les heures de vols figurant dans la brochure ou communiquées au moment de la réservation sont indicatives. Seul l’horaire indiqué sur le document de voyage ou dans les dernières informations est d’application. S’il y a modification d’horaire après la remise des documents de voyage, le voyageur en sera averti.
Le voyageur ne sera pas averti si le vol est avancé de 30 minutes ou moins vu que les passagers doivent toujours être présents à l’aéroport au moins 120 minutes avant l’heure de départ.
Si le voyageur ne respecte pas cette prescription, il ne sera en aucun cas fondé de réclamer un quelconque dédommagement quelles que soient pour lui les conséquences de sa négligence.
Les frais et dommages occasionnés par les retards et annulations éventuels des compagnies de vols de ligne sont à charge de ces compagnies et sont réglés par des conventions et des directives européennes.
BAGAGES
En cas de perte ou dommages survenus aux bagages durant le voyage en avion, le voyageur doit se présenter dès son arrivée à l’aéroport au service « Lost Properties » où un document (Property Irregularity Report) sera rempli avec l’aide de notre accompagnateur ou guide.
Chaque voyageur pourra emporter une valise de dimension moyenne. Il est prié de fixer à la poignée de la valise l’étiquette qui lui a été envoyée.
Le nom et l’adresse du passager doivent figurer sur cette étiquette. Nous déclinons toute responsabilité pour pertes ou avaries des bagages.
Il est formellement interdit aux voyageurs de se servir de nos véhicules pour la fraude de devises, d’objets ou tout autres marchandises taxables en douane. Nous les rendons entièrement responsables en cas de délit.
OBJETS DE VALEUR
L’organisateur de voyage décline toute responsabilité quant aux dommages, quels qu’ils soient, subis aux objets de valeur tels que caméra, appareils photos, bijoux... appartenant au voyageur.
Il est vivement conseillé au voyageur de souscrire une police d’assurance couvrant ces objets à leur valeur exacte.
NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS
Sauf si indiqué autrement :
les boissons - les dépenses personnels - les frais pour passeport et visa éventuel - les pourboires - les taxes d’embarquement à l’étranger, non inclues dans le billet - les excursions facultatives - les assurances, sans que cette énumération soit exhaustive.
LITIGES
En cas de procédure devant tribunal, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.
PLACES ET HORAIRES DE DÉPARTS DE NOS AUTOCARS
Sauf si indiqué autrement :
départ à 7h45, rue Loxum- 1000 Bruxelles (près de la Gare Centrale).
Retour de nos autocars : même endroit. L’heure du retour mentionnée au programme est à titre indicatif.
Les places dans les autocars sont permutées selon une tournante journalière.
PARKING
Devant nos bureaux : Parking 900 places.
HEURES D'OUVERTURE
ICTAM est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sauf les :
1er janvier - 5 avril - 1, 13, 14, 24 mai - 21 juillet - 13, 15 août - 1, 11 novembre - 24, 25 décembre (jours fériés et récupérations 2010 Bruxelles et succursales).
En dehors des heures d’ouverture, c’est-à-dire le samedi, le dimanche et les jours fériés (voir ci-dessus), vous pouvez laisser un message sur répondeur au n°00/32/2/548 98 98 ou sur fax au n°00/32/2/511 12 98. En cas d’urgence, n° d’appel nuit et jour :
0475/25 99 44.
ICTAM - Arlon est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h; le samedi de 10h à 14h [jusqu'au 20/03, le samedi de 10h à 12h et 14h à 16h]. Fermé le lundi.
ICTAM - Zwevegem est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h; le samedi matin sur rendez-vous.
Votre inscription par le site internet équivaut juridiquement au formulaire d'inscription signé et daté.
Votre participation à un voyage Ictam signifie votre accord avec toutes les conditions et directives Ictam, et sous-entend une santé ainsi qu’une attitude sociale qui permet le déroulement normal du voyage.
Licence cat. A 1198.
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